Le Coin Droit - feuillet d'info juridique

La suspension pour fins d'enquête n’est pas un pouvoir aléatoire, mais plutôt un outil qui découle des droits de gestion de l’employeur et qui doit être appuyé par un ou des motifs sérieux. Ça soulève des questions? Dans le tout nouveau numéro du Coin Droit, notre avocate Me Marie-Claude Barrette aborde le sujet de la suspension de nature administrative et donc, de la suspension du cadre en exerci...

Chaque mois, notre avocat en résidence à l'ACCPE propose  dans le COIN DROIT une réflexion juridique sur un aspect de votre profession. Pour avoir accès aux thématiques de chacun des numéros, voici un petit aide-mémoire! (Téléchargez la liste complète au bas de cette page) Février 2024 -  L’intelligence artificielle en matière d’emploiJanvier 2024 - La fin d’emploi c-a-v-a-l-i-è-r-eDécembre 2023 ...

L'utilisation de l'IA dans les tâches de rédaction, pour la composition, la formulation d'une idée ou la création marketing est déjà bien implantée dans nombre de milieux, peut-être même le vôtre. Mais savez-vous qu'elle pourrait se faufiler dans les pratiques d'emploi? Alors que la ville de New York a déjà réglementé la pratique, il faudra tôt ou tard se questionner nous aussi car, comme on dit, ...

Si votre employeur décidait de mettre fin à votre emploi, il devrait user de bonne foi, d'honnêteté, de franchise et de collaboration. En effet, la façon dont un employeur se comporte a un réel impact sur la fin d'emploi. D'ailleurs, dans une décision de juillet 2023, la Cour d'appel du Québec a confirmé qu’une fin d’emploi cavalière pouvait avoir une incidence sur le préavis de fin d’emploi.  Po...

Les réseaux sociaux font partie intégrante de nos vies professionnelles et personnelles. Cette utilisation maintenant généralisée amène aussi son lot de problèmes. Pensons à l’utilisation qui en est faite à des fins malveillantes et pouvant nuire à la réputation d’autrui. Les paroles s'envolent et les écrits restent, n'est-ce pas? Quand il est question de liberté d'expression, de droit de la perso...

La  gradation des sanctions est contenue dans les écrits conventionnels entre les parties : avis verbal, avis écrit, suspension, fin d’emploi sont des exemples des sanctions possibles. Et vous, pouvez-vous vous opposer à une sanction de votre employeur s’il n’a pas respecté cette gradation des sanctions à votre égard? Pour en savoir plus, voici le texte proposé par notre avocate Me Marie-Claude Ba...

Le contrat de travail est une entente juridique protégée par les lois et les interprétations de nos tribunaux et qui lie le CPE/BC et le personnel d’encadrement.  Vous vous dites... oui, bien sûr! Mais par où commencer? Et ce n'est certainement pas la seule question que vous vous poser en matière de contrat de travail. Pour en savoir plus, voici le texte proposé par notre avocate Me Marie-Claude B...

Plainte interne, enquête, suspension, médiation, mesures disciplinaires: ce sont tous des termes que vous n’espérez jamais devoir prononcer. Surtout s’ils vous sont adressés. Néanmoins, la meilleure façon d’aborder le processus avec aisance est certainement de bien maîtriser le sujet. Bonne lecture!

La jurisprudence en droit du travail Le monde du travail a subi des transformations importantes dans les dernières années et celles-ci sont intimement reliées aux changements qui s’opèrent dans la société et dans nos vies. Ainsi, les tribunaux interprètent la règle de droit à la lumière des problématiques contemporaines et des réalités actuelles. Ce Coin Droit présente quelques récents développem...

En tant que gestionnaires en CPE-BC, lorsque vous exercez votre droit de gérance pour veiller aux intérêts supérieurs de la corporation, vous pouvez être emmenées à devoir imposer certaines mesures disciplinaires à des employé.es dont les comportements ou les conduites s’écartent de la norme attendue. Une mesure disciplinaire est une décision de gestion prise à l’encontre d’un employé ayant un com...

Comme vous en avez peut-être entendu parler, il y a récemment eu une importante modernisation du régime de protection des renseignements personnels au Québec. La modernisation de la loi no 25 implique que les organisations, y compris les CPE-BC, devront recourir à des mesures supplémentaires qui atténuent les risques d’atteinte au droit à la vie privée des parents usagers, des enfants reçus et des...

Il est fréquent pour les gestionnaires de se demander quels dossiers doivent être archivés et à quel moment ils peuvent être détruits. Dans le présent Coin Droit, vous retrouverez les grandes lignes en matière d’archivage en CPE-BC. Notre avocat en résidence Me Michael D'Amours vous aide à y voir plus clair! Bonne lecture!